J.O. 62 du 13 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04982

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Avis relatifs à des transferts par des sociétés luxembourgeoises d'assurances de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0495138V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Dexia Life & Pensions, dont le siège social est 2, rue Nicolas-Bové, L-1253 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assurance vie « épargne », souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Le Foyer Vie, dont le siège social est 6, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.